La facture est une note détaillée des prestations ou marchandises vendues.
Pour être valable, la facture doit :
- Être rédigée en langue française (Art. 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994) ;
- Être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client ;
- Comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
Revue de détail de ces mentions obligatoires
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MENTIONS GÉNÉRALES OBLIGATOIRES |
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Identité du vendeur ou prestataire |
- dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel, - adresse du siège social, - numéro de SIRET ou SIREN, - code NAF, - forme juridique et capital social pour les sociétés, - numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation pour les commerçants, - numéro au répertoire des métiers et ville d’immatriculation pour les artisans, |
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Identité du client |
- dénomination social ou nom pour un particulier, - adresse du client, - adresse de livraison (si différente) |
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Date de la facture |
Date à laquelle la facture est émise |
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Numéro de facture |
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture (facture 01, 02, 03, …). L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-001, 2018-002, …) ou par année et par mois (2018-01-001, 2018-02-002, …). |
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Date de la vente ou de la prestation de service |
Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation. |
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Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (si celui-ci est redevable de la TVA). |
Non obligatoire pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150.00€ HT. |
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Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA |
Si différents taux s’appliquent, ils doivent apparaître à chaque ligne. |
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Désignation des biens ou services |
Dénomination, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, remises ou rabais éventuels. |
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Date ou délai de paiement |
- Date à laquelle le règlement doit intervenir - Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé - En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant. |
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Montant total à payer |
À indiquer en HT et en TTC |
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Taux des pénalités de retard |
Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire). |
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Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € |
Pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. |
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MENTIONS PARTICULIÈRES |
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« Membre d’une association agréée le règlement par chèque et carte bancaire est accepté. » |
Dans le cas où le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou association agréée. |
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« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Dans le cas où le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (auto entrepreneur), la facture est en hors taxe. |
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« Autoliquidation » Montant de la facture en HT. |
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA mais c’est l’entreprise principale qui la déclare. |
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Mention de l’assurance professionnelle (garantie décennale, par exemple) |
- activité concernée, - coordonnées de l’assureur, - couverture géographique de la garantie |
À savoir : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la mention
« Siret en cours d’attribution » est à indiquer sur la facture.
Les pénalités encourues
L’entreprise qui ne respecte pas les règles de facturation s’expose à :
- une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou
inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant ;
- une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende.
Maintenant que vous connaissez toutes les indications qui doivent figurer sur vos factures, vous pouvez sereinement paramétrer votre logiciel de facturation !
Merci d’avance pour vos commentaires et à bientôt !
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