Sur le plan légal, tout commerçant a l'obligation de transmettre ses Conditions Générales de Vente (CGV) à ses clients ; il est donc primordial de les rédiger correctement.
Voici un rappel des mentions obligatoires à ne pas omettre ainsi qu'un plan pour vous guider dans votre rédaction.
Généralités
Les CGV doivent répondre légalement au code de la consommation pour toute vente ainsi qu’au code de la vente à distance et du commerce électronique pour toute vente sur internet.
Elles consignent par écrit toutes les modalités de vente de votre entreprise. Les clauses sont identiques pour l’ensemble de vos
clients.
Les CGV ont le double intérêt de vous protéger et de rassurer
le client en imposant des règles strictes à votre contrat de vente.
Les mentions obligatoires
Les mentions devant figurer sur les CGV sont définies par l’article L.441-6 du Code de Commerce et sont les suivantes :
- les conditions de vente,
- le barème des prix unitaires,
- Les réductions de prix,
- les conditions de règlement,
- les règles applicables en matière de pénalités de retard.
Le plan de rédaction
Les CGV devant contenir un certain nombre d’informations
essentielles, voici le plan à suivre pour ordonner clairement toutes les clauses :
1. L’objet : l’objet des CGV est de préciser le but du document qui est de détailler les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente.
2. Caractéristiques des biens et services proposés : les CGV doivent contenir les caractéristiques générales de vos biens et services.
3. Tarifs : indiquez les conditions d’application des tarifs proposés, le taux de TVA, la date de révision, les majorations, les frais de livraison …
4. Zone géographique : il s’agit d’indiquer la zone géographique concernée par votre offre ainsi que les limites de votre zone de
livraison.
5. Commandes : il faut indiquer toutes les modalités de votre système de commandes, de la prise en compte à la validité.
6. Paiement : indiquez ici les moyens de paiement acceptés, les délais de paiement ainsi que les pénalités de retard.
7. Livraison : mentionnez toutes les informations relatives à la livraison, frais, délais mais aussi les responsabilités en cas de retard.
8. Rétractation : il s’agit de préciser les conditions de retour ou d’annulation de commande, les conditions de remboursement ainsi que le délai de rétractation, pour la vente à distance, de 14 jours à partir de la date de livraison.
9. Garanties : spécifiez les garanties de vos produits/services et les conditions de réclamations dont dispose le client.
10. Responsabilités : précisez ici où s’arrêtent les responsabilités du vendeur et où commencent celles de l’acheteur.
11. Protection des données personnelles : précisez ici que le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le
concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi que votre conformité au RGPD.
12. Propriété intellectuelle : si vous disposez d’un site internet, stipulez que les éléments de votre site restent votre propriété
intellectuelle exclusive et qu’il est interdit d’en faire un usage autre que privé.
13. Règlement des litiges : indiquez les tribunaux compétents en cas de litige.
Vous devez adapter chaque clause au fonctionnement
de votre entreprise et ne rien négliger.
À retenir
> Vos CGV doivent contenir votre nom ou celui de l’entreprise, le numéro d’inscription de votre entreprise au registre des métiers ou du commerce ainsi que l’adresse du siège sociale et les coordonnées de contact de l’entreprise.
> Les CGV doivent être dactylographiées : aucune clause rajoutée à la main ne pourra être prise en compte.
> Les méthodes pour transmettre vos CGV à vos clients : sur votre site, sur votre devis, par transmission directe du document.
> Votre client doit reconnaître avoir lu et accepté les CGV. Dans le cas de site e-commerce, n’oubliez pas de placer une case à cocher « Je reconnais avoir lu et accepte les CGV » obligatoire au moment de la commande
> Une fois vos CGV rédigées, faites-les relire par un juriste spécialisé, afin d’être certain qu’elles soient complètes et légales car votre secteur d’activité peut imposer d’autres clauses essentielles que vous avez pu oublier.
Maintenant que vous avez un plan pour structurer vos CGV,
il ne vous reste plus qu’à les rédiger !
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